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Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.


Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

https://etude-bienvenue-loret-romille.notaires.fr/

Liens pratiques

  • Le portail de l'administration française
    www.service-public.fr
  • Le service public de la diffusion du droit
    www.legifrance.gouv.fr
  • L'immobilier des notaires
    www.immonot.com
  • Le portail de la profession notariale
    www.notaires.fr

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